notaire en concours ou en participation

Larticle 4.2.3 du rglement national des notaires, qui simpose toute la profession, prcise galement que tout notaire dsign par un tiers doit faire connatre lavance aux parties lacte quils sont en droit dtre assists par un notaire de leur choix, sans quil en rsulte une augmentation des frais et des moluments.Ds lors, quel que soit le nombre de notaires intervenant sur un acte, celui-ci nouvre droit qu un seul et unique molument qui se partage entre les intervenants sans que les clients respectifs de ceux-ci en soient inquits dune manire ou dune autre (article 35 du rglement national des notaires). Bien que le notaire se doive dtre un conseil impartial, les clients peuvent requrir lintervention dun notaire pour chacun deux. The maple syrup producers of Beauce PRATIQUES PARTAGES PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES EN RGION CENTRE-VAL DE LOIRE - ANCREAI. Ainsi, on matrise son budget mais en procdant de cette faon, on peut passer ct d au titre de mauvais travaux effectus au sein de la coproprit. Aprs avoir consult lannonce dun bien immobilier, vous avez lu la mention procdure en cours. Il nest en effet pas rare quun client soit attach son notaire, auquel il accorde une confiance particulire. Le notaire rdacteur d'un acte auquel il a personnellement intrt, se devait de vrifier lui-mme que tous les renseignements ncessaires lui donner une pleine et entire efficacit avaient t runis. xUoL[UQI[8LY-R(XfdRHyed[8M&F@`vq&N >Gg$`ho~s9s_[z!|h{(vYZ"ZcU$.4urUyaE/pE:7.g~qn-cf'e[N"TueF/^yt785jcjrDdjzx\8>xFc INSTITUT GRAND-DUCAL Section des sciences morales et politiques 1983, REVIEW ON OFFICIAL LANGUAGES 2017-2018/ BILAN SUR LES LANGUES OFFICIELLES - Canada Council for the Arts, LAFEUILLADE-EN-VEZIE DECEMBRE 2016 - PHOTOS DE LA TRAVERSE DU BOURG DES ANNES 1920/1930 - LAFEUILLADE-EN-VZIE, La posie lyrique de Leonard Cohen Lieu d'un dploiement de la mystique juive - rudit, De Protection de l'enfance - 2012-2017 Dpartement du Tarn 81 - 18 prconisations, Les Rgles du Jeu d'Echecs de la - F.I.D.E - FRBE, Commune de Mzires-sur-Seine (78) Mise en compatibilit du PLU Evaluation environnementale, PROCES VERBAL DE SEANCE - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 Fvrier 2021, LOST IN LA MANCHA Keith Fulton et Louis Pepe. Dcision dfre la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Novembre 2018 enregistr au rpertoire gnral sous le n 17/00121. 669 636 questions. Les Commissions de nomination de langue franaise et de langue nerlandaise donnent au Roi, la demande du Ministre de la Justice, leur avis propos du nombre de candidats-notaires, par rle linguistique, nommer chaque anne. MANUEL POUR LE PROGRAMME ITALIE FRANCE MARITIME 2014 2020 - Section B Prsentation des candidatures Quels projets pour le Programme Interreg Dossier documentaire Journe d'actualisation de Droit de l'internet - Facult de droit et de science politique de Montpellier - Universit Manuel de Gestion du Parc - La Bote de Jeu, Le corps, lieu de repres pour les jeunes de la rue ou la qute d'un territoire d'appartenance - Erudit.org. Le syndicat des copropritaires remet un pr-tat dat cette occasion. Tweeter; Question anonyme le 07/10/2008 12h02 . VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER LA LECTURE DES LIVRES DE LA RENTRE LITTRAIRE D'HIVER ? . Le notaire est l officier public tabli pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d authenticit attach aux actes de l autorit publique et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des copies Le concours. Les propritaires de panneaux solaires peuvent bnficier d'une aide financire pour compenser le cot de l'installation d'un compteur double-flux. Sources Deux ou plusieurs notaires pour un acte ou une vente cotent-t-ils plus cher en moluments et honoraires ? 465 0 obj <> endobj %%EOF rle du notaire dans succession difficile; brands like jaded london; mission impossible srie 20 ans aprs; service de table carrefour home ; Take Action. FAQ: Conditions pour l'molument de ngociation du notaire? Mme sil existe une dette vis--vis dun tiers (par exemple, le prestataire extrieur qui entretient les espaces verts ou les parties communes), communiquez-la. Voici les pices ajouter au dossier : le rglement de coproprit, l'tat des finances du copropritaire vendeur et de la coproprit, pour impays vis--vis dun copropritaire. La seule chose que j'ai retenu est que le notaire en concours va recevoir l'acte tandis que le notaire en participation ne le recevra pas. En toute hypothse, il na que peu de porte pratique car il est facilement contournable. Le notaire authentifie les actes: en apposant sonsceauet sa propre signature, il constate officiellement la volont exprime par les personnes qui les signent. Formation et emplois | Notaires de France Ce diplme est conu pour confrer ses titulaires un niveau d'excellence juridique en droit du patrimoine. Bien que le notaire se doive d'tre un conseil impartial, les clients peuvent requrir l'intervention d'un notaire pour chacun d'eux. notaire en concours ou en participation - rooihuiskraal.org.za Les candidats passeront l'Examen de Contrle des Connaissances Techniques (ECCT), qui leur dlivrera immdiatement le Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire. PDF Les Notaires Dcision - RG n22-04.804 | Cour de cassation Le secret d'une AG hybride efficace rside dans l'utilisation d'une technologie qui ne perturbe pas l'exprience en prsentiel, tout en favorisant l'implication des participants virtuels. Le recours un notaire est ncessaire ce niveau. notaire en concours ou en participation. Toutefois, celui-ci a droit la moiti des moluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non reprsent la fois la signature de lavant-contrat et la signature du contrat, alors quil ne sagit pas dun acte reu sous forme lectronique et que le rendez-vous de signature de lavant-contrat ou du contrat a t arrt dun commun accord entre les parties et les notaires intresss. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour grer vos thmatiques et la frquence de rception ! Vous devez tre connect et disposer d'un compte personnalis pour effectuer cette action. En cas de participation de deux ou plusieurs notaires un mme acte, le partage des moluments obit des rgles strictes. Amlie Sonneville - Collaboratrice notariale polyvalente - Yves Van Roy C'est galement un professionnel libral qui conserve son indpendance, et un chef d'entreprise responsable de son quilibre conomique. Quand cest le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour sassurer une plus grande tranquillit desprit, mais hsitent par crainte de devoir supporter un cot supplmentaire. cartman's criminal record; how many skaters have landed a triple axel? Ce document est accessible avec les packs suivants : Sagaut J.-F., Latina M., Dontologie notariale, dc. Du sirop d'rable dans les veines. 0000002033 00000 n REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - LIDN - ReadkonG Il est plac sous le contrle de la chambre dpartementale ou interdpartementale des notaires dont il dpend, et du Procureur de la Rpublique. Emoluments fixes et proportionnels Les moluments font partis de la rmunration du notaire. Inscription gratuite ! Plan d'activits 2018-2019 2020-2021 - Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, CEZANNE LE MATRE DE LA PROVENCE - DOSSIER PDAGOGIQUE LYCE - Carrires de Lumires, LES CHOSES HUMAINES KARINE TUIL - roman - Numilog, Les programmes d'Education thrapeutique du CHU de Montpellier - Janvier 2021 Unit Transversale d'Education du Patient (UTEP), Porter son Identit - La Collection des Premiers Peuples - Textes de l'exposition, La chanson de Sicile 1 La chanson populaire et les cantastorie - Italie-Infos, MMOIRE "L'ASSURANCE DE LA RECHERCHE BIOMEDICALE", AIME-STITELMANN Ecole de commerce et de culture gnrale - GUIDE - Espace Ecole, RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'EXERCICE 2018 - Comit Olympique et Sportif Luxembourgeois, 52e Confrence des Services gnraux - Alcoholics Anonymous, Schma dpartemental des services aux familles 2017-2020 - Dpartement des Ardennes, CI FINANCIAL CORP. NOTICE ANNUELLE - Le 1er mars 2019, DERMO COSMTIQUE PHARMACEUTIQUE - CPNEFP Pharmacie d'officine - Pharmacie d'officine, Communication de M. Alphonse Huss - Procureur General d'Etat hon. Il y aurait-il une me charitable pour m'expliquer cette diffrence ? Stphanie RIVE - Notaire - Matre Jocelyn POUESSEL | LinkedIn 5 conseils pour organiser vos Assembles Gnrales en ligne ou en hybride. La loi impose dindiquer les 3 procdures suivantes: En cas dune procdure dimpays, le vendeur nest pas oblig de le spcifier dans lannonce. De quoi sagit-il? Le Roi fixe ensuite le quota annuel de candidats-notaires nommer dans chaque rle linguistique . Responsabilit et obligations du notaire; Frais d'achat immobilier; Comprendre les frais de notaires; Rgler un litige avec le notaire; L'acte authentique notari ; Etablir une procuration l'tranger; Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger; Trouver un notaire; Image. Louis Ginesty on LinkedIn: Concours de pulls de Nol du Master II 0000001825 00000 n N RG 21/01302 - N Portalis DBVY-V-B7F-GXP4. 138. Il est galement frquent dentendre les clients dire mon notaire. Dcision dfre la Cour : Jugement du 09 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n 07/01463. 0 Les nouvelles dispositions relatives l'exercice en socit de la profession de notaire (Ordonnance n 2023-77 du 8 fvrier 2023. le diagnostic de mise en coproprit, pour un immeuble construit il y a plus de 15 ans de cela. Concours | Commission de nomination pour le notariat Quels sont les principaux critres pour estimer la valeur d'une place de parking? Ce court article rsume bien le travail du notaire. Un jour ou lautre, au moins une fois dans sa vie, on a tous affaire un notaire. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - Approuv par arrt de notaire en concours ou en participation notaire en concours ou en participation. Il n'est en effet pas rare qu'un client soit attach son notaire, auquel il accorde une confiance particulire. Il est conseill de spcifier les procdures en cours, ainsi que les dettes des copropritaires. notaire en concours ou en participation - mentafitness.hu Dcision - RG n22-00.425 | Cour de cassation Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plat le contenu de la page ci-dessous, Connectez-vous, s'il vous plat, pour cette action, REGLEMENT NATIONAL REGLEMENT INTER-COURS - LIDN, CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE CONSEIL NATIONAL DE l'ORDRE DES MEDECINS - Document sorti le 27/11/2018, REGLEMENT GENERAL DE POLICE - Police Locale, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SANCE DU 14 AVRIL 2021, LECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - l'usage des candidats 2017 Le prsent mmento a t soumis pour avis au Conseil constitutionnel, LECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - l'usage des candidats 2017, FAIRE AVANCER LA REPARATION A LA CPI : RECOMMANDATIONS - Redress, dition 2020 - Office de tourisme Remiremont, RAPPORT DU MEDIATEUR DU NOTARIAT 2020 - Mdiateur du notariat. Cet acte s'impose alors avec la mme force qu'un jugement dfinitif. Tweeter. Elle entretient ainsi lide collective que chaque notaire dfend les intrtsde son client. Formations aux mtiers du notariat. laboration du rglement intercours Le rglement intercours est labor par le Conseil Suprieur du Notariat. Selon la situation gographique des notaires, ces rgles sont inscrites: Ainsi, titre dillustration, larticle 66 du rglement inter-cours fixe les rgles gnrales de partage suivantes: 1) 20 % des moluments sont attribus au notaire dtenteur de la minute, dit notaire instrumentaire ou notaire rdacteur, cest--dire celui qui est charg de tenir la plume et de conserver son tude lorignal de lacte notari, sachant que la minute est gnralement attribue au notaire de la partie qui a le plus grand intrt dans laffaire dont il sagit ; 2) Les 80 % restants de ces moluments sont partags au prorata des intrts reprsents entre tous les notaires intervenants (y compris le notaire rdacteur). Comptences requises/ Qualits professionnelles : Matrise de l'outil informatique et du pack office, aisance relationnelle, rigueur, organisation, adaptabilit. L'Esprance rignacoise recherche des musiciens pour toffer ses orchestres. Bon nombre de notaires ont pour coutume de dire mon client. Etant en Master 2 droit notarial, j'ai eu l'occasion de dcouvrir la dontologie de la profession. Formation. Nos prestations sont compltes et tout en un, pas de surprise, on vous accompagne tout le long du dveloppement de votre entreprise et pas seulement dans les critures comptables. Vous tes ici : Accueil > Spcialits > Enseignement > Concours et examens. notaire en concours ou en participation - faro.com.pe Un comptable, un expert-comptable, du conseil Nos valeurs sont simples : tre disponible, ractif et proche de vous ! 0. notaire en concours ou en participation GUIDE DU LOCATAIRE Rglements d'immeuble Responsabilits du locataire Responsabilits du locateur Renseignements divers - Corporation La Retour Hbergement, Restauration & Thermalisme | dition 2019 - Office de tourisme de Niederbronn et sa rgion, ASSOCIATION " LILLE 3000 " - RAPPORT D'OBSERVATIONS DFINITIVES ET SES RPONSES - Cour des comptes, GUIDE HEBERGEMENT 2018 - Groupement National Carpe, Pour une criture de l'espace en musique : Un outil ambisonique de mise en espace & de cration de morphologies spatiales - Armand LESECQ, Plan d'activits 2018-2019 2020-2021 - Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, La chanson de Sicile 1 La chanson populaire et les cantastorie - Italie-Infos. Et cest bien le cur du problme! La loi Alur a t promulgue en mars 2014. diffrence entre un notaire en participation et un notaire en concours. michael greller net worth . Il est en contact avec des clients pour les dossiers qui lui sont confis. Dcision - RG n21-01.302 | Cour de cassation Le concours est organis en collaboration avec le Conseil suprieur du notariat et la Chambre des notaires de Paris et en partenariat avec Andriveau, Coutot-Roehrig, Pierson, Fiducial, Gnapi, INAFON, Lextenso, Lexisnexis et Francis Lefebvre. Face la complexit des relations contractuelles entre les parties, le notaire ne perd-il pas, peu peu, de son impartialit? Biographies des artistes - Artists' biographies - Kwahiatonhk! Dcision dfre la cour : Jugement du 11 fvrier 2022-Juge de l'excution de Crteil-RG n 21/08380. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? ARRT DU 01 JUILLET 2015. En cas de participation de deux ou plusieurs notaires un mme acte, le partage des moluments obit des rgles strictes.Selon la situation gographique des notaires, ces rgles sont inscrites :- dans le rglement de leur chambre dpartementale si les notaires intervenants sont situs dans le mme dpartement;- dans le rglement inter-chambre si les notaires intervenants sont situs dans des dpartements diffrents dune mme rgion ;- dans le rglement inter-cours si les notaires intervenants sont situs dans des rgions diffrentes.Ainsi, titre dillustration, larticle 66 du rglement inter-cours fixe les rgles gnrales de partage suivantes :1) 20 % des moluments sont attribus au notaire dtenteur de la minute, dit notaire instrumentaire ou notaire rdacteur , cest--dire celui qui est charg de tenir la plume et de conserver son tude lorignal de lacte notari, sachant que la minute est gnralement attribue au notaire de la partie qui a le plus grand intrt dans laffaire dont il sagit ;2) Les 80 % restants de ces moluments sont partags au prorata des intrts reprsents entre tous les notaires intervenants (y compris le notaire rdacteur).Toutefois, celui-ci a droit la moiti des moluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non reprsent la fois la signature de lavant-contrat et la signature du contrat, alors quil ne sagit pas dun acte reu sous forme lectronique et que le rendez-vous de signature de lavant-contrat ou du contrat a t arrt dun commun accord entre les parties et les notaires intresss.Dans certaines situations, le partage des moluments entre notaires nest pas admis par les rgles professionnelles du notariat. Ainsi, il nest pas autonome dans la manire avec laquelle il gre son logement. Notaire en participation : im(peu)partial ? - Notariat 2000 Il y aurait-il une me charitable pour m'expliquer cette diffrence ? mario cipollina contact / iberico pork secreto recipe / notaire en concours ou en participation. Ainsi, en cas de participation de deux ou plusieurs notaires un mme acte, les notaires peuvent anticiper le partage des honoraires en demandant aux clients une somme plus leve, sauf si un devis ferme et dfinitif leur a dj t fait.Il est donc intressant de demander un devis votre notaire, avant de lui confier une mission, en veillant lui faire prciser quil sagit dun montant forfaitaire et global, quel que soit le nombre de notaires intervenant dans laffaire.Sachez aussi que lorsquil sagit dhonoraires libres, votre notaire a lobligation de vous informer par crit du caractre onreux de sa prestation, du montant estim de ses honoraires ou du mode de calcul de ceux-ci. 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Rpondre Posez votre question 1 Rpondre Votre texte Propuls par Tiny Inscription express Pseudo Nom / Prnom Email Dpartement Mot de passe Numro de tlphone Section 2. 0000003512 00000 n Diffrence entre notaire en concours et notaire en participation Puis ce sera en mai une participation au concours national FSCF Graulhet. Acriculteurs et acricultrices de la Beauce Maple syrup in their veins. Le syndicat des copropritaires remet un pr-tat dat cette occasion. Il contribue au budget commun pour la gestion de limmeuble. Dure du concours Ce concours se droule du 15 janvier 2021 (l'ouverture des inscriptions) au 20 Ds lors, les notaires qui participent lacte avec le notaire rdacteur ne peuvent intervenir que comme conseils de leurs clients. Si la situation perdure, cela pourrait paralyser la coproprit. Journe INFN : Actualits du bail commercial notaire en concours ou en participation - aima.org.af Justice / Mtiers et concours / Notaire - Minister of Justice La rponse varie selon quil sagit des moluments tarifs par lEtat ou des honoraires non tarifs. Toutes les procdures en cours sont inscrites dans ce document. samurai cop budget; n731nr pilot deviation; best coastal towns in maine to live 0000000016 00000 n 0000002066 00000 n Elle a 3 objectifs majeurs: Depuis ladoption de cette loi, les acheteurs sont dsormais mieux informs et protgs. Diplm notaire, il intervient aux cts du notaire toutes les tapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Que se passe-t-il si le logement que l'on souhaite vendre fait l'objet d'une procdure en cours ? Les critres de recherche slectionns ne retournent pas de numro de revues. En savoir plus sur lerle du notaire, lesdomaines d'interventions du notaire, letarif du notaire. Mme [W], [F] [V] ne le 06 Avril 1940 [Localit 12] (69), demeurant [Adresse 6] - [Localit 18] Reprsente par Me Sarah-Emmanuelle POZZALLO de la SELARL CONNILLE . 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Il y a un risque de fracture dans la structuration confraternelle du notariat dans bon nombre de domaines. Standard . Nous, Caroline FAURE, magistrate de la mise en tat de la premire chambre, Vu l'article 526 ancien du code de procdure civile, PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement . sur Notaire en participation : im(peu)partial . notaire en concours ou en participation 16 notaire en concours ou en participation. Dcision attaque : jugement du juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 26 Avril 2021, RG 19/00804. 479 0 obj<>stream Publicado el . Juriste de proximit, il joue pour les particuliers, un rle important en matire de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de rgime . Appelante. Un notaire est un officier public dont le rle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit. Art. Cette voie d'accs l'exercice du mtier de notaire est ouverte aux personnes ayant exerc des activits professionnelles auprs d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 aprs l'obtention du diplme de 1erclerc ou du diplme de l'un des 17 sites denseignements(regroups au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN). La rmunration du notaire (1/10 e des frais) : Charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, moluments, honoraires). M'inscrire Me connecter. Bonsoir, Elle entretient ainsi l'ide collective que chaque notaire dfend les intrts de son client. notaire en concours ou en participation - roci.biz Skip to content . La participation est l'intervention d'un notaire ou de plusieurs notaires . trailer Que dit la loi en vigueur sur le sujet? Ple 3 - Chambre 1. 136. Les critres de recherche slectionns ne retournent pas de codes. Quant au tarif, il nous prserve de bien des prils juridiques et sociaux. PDF Rglement Du Concours - Infn Avec lentre en vigueur de la rforme sur les rgimes matrimoniaux, des modifications ont t apportes De manire logique, attendre d'avoir vendu son logement avant d'en acheter un autre par la suite est scurisant. Quoique frquente, la collaboration entre notaires peut prendre des formes varies. WJ:D-}Vh ZP5#E L|)sd$o55W7t+*|d'>:gfwnV[l^TB:E5pv\9O}. 36 : Concours et participation 36.1 Dfinition Le concours est l'intervention d'un notaire ou de plusieurs notaires, appel(s) la rception d'un acte dont la minute est attribue un autre notaire en vertu des dispositions du rglement applicable. 5. Expatriation : faire lgaliser un acte l'tranger, Copyright Conseil suprieur du notariat 2022, un des 17 sites denseignements(regroups au sein de l'Institut National des Formations Notariales - INFN), partenariat avec l'Institut National des Formations Notariales - INFN, Examen de Contrle des Connaissances Techniques (ECCT), Dcouvrir le site Conseil suprieur du notariat. Devenir notaire | Notaires de France LeDiplme de notaireobtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprs du Garde des Sceaux. who plays casey becker in scream. notaires en participation ou en concours | WordReference Forums Gestion de la succession : passer par un notaire. Diffrence entre notaire en concours et notaire en participation 139. De mme, lorsque lon ouvre un dossier, ne devrait-on pas indiquer que le travail sera fait en collaboration avec tel notaire et quil interviendra pour assister telle personne afin de grer au mieux les intrts de toutes les parties? %PDF-1.4 % notaire en concours ou en participation - texasys.com LeDiplme suprieur denotariat (DSN)obtenu, le notaire assistant pourra obtenir sa nomination auprs du Garde des Sceaux. Mais elle risque de porter prjudice au notariat, voire de modifier, par le haut, sa substance si les instances judiciaires et europennes sen mlent On retrouve cette fracture dans tous les actes de ventes reus par un notaire, avec la participation dun autre. notaire en concours ou en participation - mycooldog.com Nous croyons en la puissance mondiale de l'change d'ides et la force de l'enseignement, c'est pourquoi nous travaillons et dveloppons un ReadkonG , pour aider les gens du monde entier pour trouver des rponses et partager des ides qui les intressent. SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON. notaire en concours ou en participation. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire.

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